Statut d’un(e) élu(e) local(e)

elu-localµ Cadre légal

Tout salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d’autorisations d’absence et d’un crédit d’heures lui permettant de remplir ses obligations d’élu. Ces droits sont accessibles sous conditions et dans certaines limites.

Un salarié a droit à des autorisations d’absences pour exercer son mandat s’il est membre

  • d’un conseil municipal,
  • d’un conseil général
  • ou d’un conseil régional.

Le salarié élu

  • soit maire,
  • soit adjoint dans une ville d’au moins 20 000 habitants,
  • soit président d’un conseil général ou d’un conseil régional

peut demander une suspension de son contrat de travail jusqu’à expiration du mandat. Il doit justifier d’une ancienneté d’au moins 1 an chez l’employeur à la date de son entrée en fonction.

 

F  Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer :

  • aux séances plénières du conseil (municipal, général ou régional) où il est élu,
  • aux réunions des commissions dont il est membre,
  • aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

 

A Savoir : le salarié candidat au conseil municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants, au conseil général ou au conseil régional bénéficie également d’une autorisation d’absence pour participer à la campagne électorale.

 

F  La durée des absences n’est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

F  Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

 Le salarié bénéficie d’un crédit d’heures, qui peut être utilisé pour :

  • la gestion administrative de la collectivité dont il est membre ou de l’organisme auprès duquel il la représente,
  • et la préparation des réunions des instances où il siège.

F La durée du crédit d’heures autorisé (jusqu’à 140 heures par trimestre) varie en fonction de l’importance du mandat.

 

Conseiller municipal

Moins de 3 500 habitants

pas de crédit d’heures légal

Entre 3 500 habitants et 9 999 habitants

10h30

Entre 10 000 et 29 999 habitants

21 heures

Entre 30 000 et 99 999 habitants

35 heures

100 000 habitants ou plus

52h30

Adjoint au maire

Moins de 10 000 habitants

52h30

Entre 10 000 et 29 999 habitants

105 heures

30 000 habitants ou plus

140 heures

Maire

Moins de 10 000 habitants

105 heures

10 000 habitants ou plus

140 heures

FLes heures non utilisées sur un trimestre ne peuvent être reportées.

F la durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures ne doit pas dépasser 803h30 par an.

F Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

  • date et durée de l’absence envisagée,
  • la durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

F L’employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s’il dépasse le crédit d’heures autorisé ou la durée totale d’absence de 803h30 par an.

 

Pendant les absences du salarié, son contrat de travail est suspendu.

L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

Aucune sanction disciplinaire, aucun déclassement professionnel et aucun licenciement ne peuvent être prononcés en raison de ces absences.

F Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus au contrat ne peut être effectuée en raison de ces absences.

F Les absences du salarié sont assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, des prestations sociales et de tous les droits relatifs à l’ancienneté.

F L’employeur ne peut pas prendre en considération les absences du salarié pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l’embauche, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux.

Au terme de leur mandat, les anciens maires, maire-adjoints d’une ville d’au moins 20 000 habitants, présidents d’un conseil général ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation) bénéficient, à leur demande, des garanties suivantes :

  • stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise, compte tenu notamment de l’évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées,
  • formation professionnelle et bilan de compétences (le temps passé au titre du mandat est assimilé aux durées d’activités exigées pour l’accès à ces congés).

Source ; code général des collectivités territoriales ; article L 2123-1 et suivants

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2310.xhtml

http://www.amf.asso.fr/document/?DOC_N_ID=7828

 

µCadre conventionnel

 

F article 63 du statut

 

Lorsqu’un salarié doit assumer une charge publique ou syndicale à laquelle il consacre la plus grande partie de son temps, il peut prétendre à un congé de longue durée sans rémunération.

L’octroi d’un tel congé ne peut porter préjudice au salarié intéressé qui à l’expiration dudit congés doit être réintégré dans les cadres (*) du personnel de l’entreprise

Lors de sa réintégration, le salarié est placé dans la situation qu’il occuperait pour l’ancienneté et l’avancement de grade s’il n’avait pas interrompu son service.

(*) que faut-il entendre par « réintégré dans les cadres » ?

 

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Cet article a été créé par CREAWEB Katia le 5-décembre-2017.

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