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La circulaire interministérielle relative à l'épargne salariale, qui présentait les dispositifs d'épargne salariale (intéressement, participation et plans d'épargne salariale) datait, pour sa dernière version, du 14 septembre 2005. Depuis lors, plusieurs lois et décrets sont intervenus dans ce domaine.

Ce guide juridique de l'épargne salariale la remplace. Rédigé par les différentes administrations concernées par ce sujet, ce guide intègre l'ensemble des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 2005. Il est conçu pour être utilisé comme un outil opérationnel à la disposition des employeurs, des salariés et de leurs représentants désirant négocier ou s'informer sur ce thème, des services de l'État, et des professionnels de l'épargne salariale.

Guide de l'épargne salariale Juillet 2014 pdf3

code-travailDélai de prescription en droit du travail

 

u La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a fortement modifié  les délais actuels ( 5 ans en règle générale)

 Les nouveaux délais sont les suivants.

2 ANS pour « toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail » E L 1471-1 CW .

3 ANS en matière de salaire ; actions en paiement ou en répétition de salaire et non plus 5 ans

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faute-grave-lourdeVous trouverez ci-après un rapide mémo sur la thématique citée en objet ; je rappelle en effet que la faute lourde est exclue du champ d’intervention du CDN. Sur ce point le SNE/CGC s’est engagé à se montrer particulièrement vigilant.

Dans la hiérarchie des fautes, la faute grave et lourde constituent les 2 derniers paliers

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objectifle principe

 

Tout d’abord officiellement les objectifs ne sont pas individuels mais collectifs, déclinés par salarié ;

La nuance est importante sur le plan juridique ; cela signifie que les objectifs ne sont pas contractualisés et donc ne peuvent conduire à des sanctions éventuelles. L’employeur dans son pouvoir de direction garde la main pour pouvoir les fixer.

A contrario les objectifs ne peuvent être déclinés unilatéralement par l’employeur c’est le sens de la jurisprudence.

Quoiqu’il en soit les objectifs doivent posséder un certain nombre de qualités.

 

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