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Le 9 Juin 2011, dans le cadre de son mandat de Délégué du Personnel un représentant du SNE CGC avait alerté notre DRH (conformément à l’Article L.2313-2 du Code du Travail), afin que des mesures soient prises pour protéger une salariée enceinte qui se disait victime de harcèlement moral de la part de ses hiérarchiques.

Le 14 Juin 2011 notre collègue qui était en arrêt maladie, reprend le travail après avoir été rassurée par le DRH. Le même jour à 13H50, ses 2 hiérarchiques qu’elle avait mis en cause auparavant, débarquent de façon impromptu dans l’agence pour lui notifier la fin de sa période probatoire et la cessation le soir même de ses fonctions de Directrice d’Agence.

A l’issue de cet entretien musclé qui a duré environ 1 heure, notre collègue s’est effondrée et en fin de journée elle était victime de maux de ventre très violents. Le lendemain elle apprenait que le cœur de son fœtus avait cessé de battre.

Depuis, notre collègue est toujours en arrêt maladie et nous n’avons pas cessé de la soutenir. Il aura déjà fallu plus de 3 ans de combat judiciaire pour faire reconnaître qu’il s’agissait d’un accident du travail.

Le 2 septembre dernier, le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) de Rouen a rendu son jugement (définitif car non frappé d’appel) avec la motivation suivante :

« Il se déduit des éléments du dossier, que l’entretien réalisé le 14 juin 2011 par deux responsables hiérarchiques, le jour du retour d’un congé maladie, alors que Madame LEVASSEUR était seule, en situation de fragilité du fait de sa grossesse et de son sentiment de harcèlement moral, n’est pas intervenu dans des conditions normales d’exercice par un employeur de son pouvoir de direction.

Ainsi, compte tenu des circonstances, l’entretien litigieux a pu effectivement être ressenti comme violent et constituer une agression du point de vue de la salariée.

Il convient de rappeler qu’une dépression nerveuse soudaine intervenue après un entretien d’évaluation peut être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, de même que les troubles psychologiques consécutifs à un choc émotionnel résultant d’une agression au travail.

Au vu de l’ensemble des éléments du dossier, le tribunal considère que l’entretien réalisé le 14 juin dans des conditions anormales d’exercice par l’employeur de son pouvoir de direction (et ce, quelque soit la cause) a bien provoqué chez Madame LEVASSEUR un choc émotionnel et des troubles psychologiques. Il sera donc qualifié d’accident du travail. »

Le combat judiciaire ne fait que commencer et face à cette faute inexcusable de l’employeur, nous continuerons à nous battre avec notre collègue pour qu’elle obtienne réparation de son préjudice.

Nous ne cessons de dénoncer (y compris encore récemment au COS) ces méthodes d’un autre âge et il est urgent de faire cesser ces pratiques managériales déviantes !

Heureusement, la très grande majorité des managers exerce leur travail avec un grand professionnalisme dans un contexte très difficile, mais il appartient à l’employeur de condamner et de faire stopper les pratiques déviantes.

Vos représentants du SNE CGC ne cautionneront jamais l’inacceptable.

Le Bureau du SNE CGC Normandie