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code-travailDélai de prescription en droit du travail

 

u La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a fortement modifié  les délais actuels ( 5 ans en règle générale)

 Les nouveaux délais sont les suivants.

2 ANS pour « toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail » E L 1471-1 CW .

3 ANS en matière de salaire ; actions en paiement ou en répétition de salaire et non plus 5 ans

trois précisions importantes ;

  • le point de départ de la prescription commence à courir à la date où l’employeur a transmis au salarié les éléments lui permettant de chiffrer sa créance (soc 9 déc 2010).
  • Lorsque le contrat est rompu, la demande en paiement  pourra porter sur les sommes dues au titre des 3 ans précédant la rupture du contrat de travail ; Ex ; le contrat est rompu au 1er juillet 2013 ; Le salarié pourra intenter son action en contestation de cette rupture jusqu’au 30 juin 2015 ( 2 ans) ; si l’action porte également sur des rappels de salaire, la réclamation pourra porter sur la période allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013 (3 ans avant la rupture)E L 3245-1 CW
  • Les actions en rappel d’intéressement ou de participation ne sont pas concernées car il ne s’agit pas de salaire au sens juridique du terme. En revanche quelle prescription appliquer ? Celle liée au contrat de travail (2 ans) ou celle des obligations de droit commun (5 ans) ? Il sera intéressant de connaitre la position des magistrats sur ce point !  

5 ANS pour toute action fondée sur une  discrimination ou sur des faits de harcèlement. Ici aussi deux précisions importantes ;

  • Le délai coure qu’à compter de la révélation de la discrimination
  • Les dommages et intérêts couvrent l’entier préjudice c'est-à-dire que l’évaluation du préjudice est dissociée de la prescription de l’action.

E L 1134-5 CW.

10 ANS pour les actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail.


v Certaines prescriptions particulières et plus courtes demeurent ; exemples, 

-          12 MOIS pour contester


F la régularité ou la validité d’un licenciement économique E L 1232-7 CW 

F une rupture conventionnelle homologuée E L 1237-14 CW

F la rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle E L1233-67 CW

 

-          6 MOIS  pour dénoncer le reçu de solde de tout compte E L 1234-20

-          2  MOIS (engager la procédure) et 1 MOIS (prononcer la sanction) en matière disciplinaire ; pour mémoire un employeur ne peut plus invoquer une sanction antérieure au de là de 3 ans.

 

w Enfin les actions collectives engagées par les organisations syndicales, en vue d’obtenir l’annulation, l’interprétation ou l’application forcée des accords collectifs ou de tout autre engagement pris par l’entreprise demeurent soumises à la prescription quinquennale E L 2132-3 CW 

Pour mémoire ce droit est également ouvert aux syndicats non signataires ( soc 3 mai 2007).


Jurisprudence

Par un arrêt du 5 juin dernier, la cour de cassation rappelle l’obligation faite aux employeurs « d’une part d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail d’autre part de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations » E L 6321-1 CW ; Confirmation d’un arrêt du 2 mars 2010.

 

F Chambre sociale 5 juin 2013 11-21255.

 

Pour mémoire la section 2 du chapitre 2 de l’accord groupe GPEC du 28 octobre 2011 développe ce thème.

Mise à jour le Mardi, 19 Août 2014 09:31