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faute-grave-lourdeVous trouverez ci-après un rapide mémo sur la thématique citée en objet ; je rappelle en effet que la faute lourde est exclue du champ d’intervention du CDN. Sur ce point le SNE/CGC s’est engagé à se montrer particulièrement vigilant.

Dans la hiérarchie des fautes, la faute grave et lourde constituent les 2 derniers paliers

La faute grave repose sur des faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail F d’une importante telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis

Ä La faute grave se caractérise par l’impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise, C’est pourquoi elle

E s’articule avec la mise à pied conservatoire ( a contrario une faute simple ou la cause réelle et sérieuse ne justifient pas une telle mise à pied).

E prive le salarié des indemnités de préavis et de licenciement 

La faute Lourde est une faute d’une particulière gravité, révélant l’intention de nuire et ne pouvant être excusée par les circonstances de l’espèce.

Ä La faute lourde se caractérise par l’intention de nuire. C'est à l'employeur d'apporter la preuve de cette intention de nuire. À défaut, la faute lourde ne peut pas être reconnue. L’intention de nuire ne se décrète pas il faut la démontrer (Cass soc 3 oct 1990).

Ex ; Concurrence déloyale, divulgation de secrets en lien avec l'activité de l'entreprise, malversations financières

E La faute lourde est  privative des indemnités de préavis, de licenciement ET des indemnités de congés payés.

Voilà pour le cadre général, pour les cas particuliers, n’hésitez pas à vous rapprocher du pôle juridique.

Mise à jour le Dimanche, 06 Juillet 2014 21:58